Droit des affaires
Le droit des affaires regroupe toutes les lois et règlements liées à l’administration et à la pratique des affaires. Concrètement, il regroupe notamment le droit des sociétés (création, fonctionnement, dissolution), le droit de la concurrence, le droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire), le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, etc.
- Incorporation
Il existe différents types d’entreprises : individuelle, société de personnes (dites « enregistrée ») et société par actions (aussi appelée « compagnie »). Connaissez-vous les avantages et les inconvénients de procéder à l’incorporation de votre entreprise? Est-ce nécessaire d’opter pour cette forme juridique? Votre notaire peut vous guider dans ces processus.
- Convention entre les actionnaires
Ce contrat sert à régir la relation entre les actionnaires d’une compagnie et la compagnie elle-même. Il peut être signé par certains ou par tous les actionnaires.
- Mise à jour annuelle
Au Québec, la loi stipule que toutes les entreprises qui font affaires sur le territoire provincial, qu’elles soient individuelles, des sociétés de personnes (enregistrées) ou des sociétés par actions (compagnies) doivent être immatriculées auprès du Registre des entreprises sous peine d’infractions, de conséquences juridiques et de pénalités. Ces entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elles aient ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre.
- Vente d’actions / Vente d'actifs
Faire l’achat d’une entreprise peut s’avérer complexe. L’acquéreur devra notamment décider s’il achète les actifs de l’entreprise ou les actions de celle-ci. Chacune de ces options comporte ses avantages et ses inconvénients. Souvent, le vendeur préfèrera vendre ses actions alors que l’acheteur préférera acheter les actifs. Votre notaire peut vous conseiller sur ce qui vous conviendra le mieux.
