Droit des successions

• Le règlement complet de successions

• Il y a toute une série d’étapes importantes prévues par la loi et qu’il faut respecter pour parvenir au règlement d’une succession. Ces étapes s’échelonnent du jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

  Ces étapes sont les suivantes :

  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • la vérification du testament;
  • l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
  • la lecture du testament ;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament;
  • l’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
  • l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations de décès
  • la production des rapports d’impôt fédéral et provincial
  • le calcul des droits du conjoint dans le patrimoine familial et les droits matrimoniaux;
  • la publication des avis;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • le compte rendu final ;
  • le partage des biens de la succession;
  • la remise des biens aux héritiers.

• Les recherches testamentaires

• Le liquidateur d’une succession doit administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession.  Pour les démarches de règlement de succession, des certificats de recherches testamentaires sont nécessaires.  La demande doit être faite auprès de la Chambre des notaires et au Barreau du Québec.

• La désignation ou le remplacement d’un liquidateur

• Si vous avez été désigné liquidateur d’une succession et avez accepté cette responsabilité, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. À moins d’être l’unique héritier, personne n’est obligé d’accepter le rôle d’exécuteur testamentaire. Si vous refusez d’être exécuteur testamentaire, vous devrez renoncer à la succession. Selon le code civil, la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition testamentaire contraire; les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et pourvoir au mode de son remplacement.

• La préparation de l’inventaire des biens

• L’inventaire est primordial dans le processus de la liquidation successorale. Il permet de déterminer si la succession est solvable ou déficitaire.  À la lumière du résultat, les héritiers pourront prendre leur décision d’accepter ou de renoncer à la succession.

• Les déclarations de transmission des biens meubles et immeubles

• Si le patrimoine de la personne décédée comprend des immeubles (terrain, maison, immeuble d’appartements, etc.), vous devez consulter un notaire pour faire rédiger la déclaration de transmission en faveur d’un héritier désigné.  Le notaire l’inscrira alors au Registre foncier.

• La vérification de testaments olographes ou devant témoins

• On nomme « olographes » les testaments écrits et signés de la main du testateur.  Tout comme  les testaments signés devant témoin, ils ne sont pas reconnus par notre Code civil à moins qu’ils soient vérifiés, après le décès du testateur, par la Cour ou par un notaire.  Cette procédure vise à s’assurer qu’il s’agit bien des dernières volontés du défunt et qu’il ne s’agit pas d’un faux testament.

• La renonciation à une succession

• L’héritier de la personne décédée peut accepter ou refuser la succession. Pour prendre la bonne décision, il est important d’attendre que le liquidateur ait publié l’avis de clôture de l’inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La décision de refuser la succession peut d’écouler du fait que le montant des dettes de la personne décédée se révèle à dépasser la valeur de ses biens laissés en héritage, ou à la mise au jour de créanciers inconnus.

• Des conseils juridiques

• La succession est un processus complexe et délicat. Le nouveau Code civil du Québec impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire assure que les nombreuses procédures imposées sont exécutées dans les règles de l’art afin de régler le tout sans compromettre les droits fondamentaux des héritiers et sans mauvaises surprises. Le notaire est le meilleur allié pour guider le liquidateur dans toutes ses démarches.