Droit immobilier

• Achat et vente

• Pour acheter ou vendre une propriété, vous pouvez faire affaires avec un courtier ou procéder seul. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes doivent être franchies avant que vous ne soyez réellement propriétaire.  C’est le notaire, qui est normalement choisi par l’acheteur, qui complétera la transaction et vous fera signer le contrat de vente/d’achat final. Pour ce faire, il doit prendre connaissance de tous les documents relatifs à la propriété (offre d’achat, titres de propriété des propriétaires actuels, servitudes, actes hypothécaires, déclarations de copropriété, certificat de localisation et relevés de taxes) afin de garantir à l’acheteur que l’immeuble appartient vraiment au vendeur et qu’il est libre de tout droit et exempt de vice. Le notaire rédige ensuite le contrat de vente ainsi que l’acte hypothécaire et retient en  fidéicommis l’argent du vendeur jusqu’à ce que la vente et l’hypothèque soient enregistrées au Bureau de la publicité des droits.

• Financement et refinancement hypothécaire

• Lorsqu’il y a prêt entre personnes ou sociétés, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé afin de permettre de circonscrire les devoirs et les obligations du créancier et du débiteur. Il est notamment important de bien définir la nature de la dette (prêt, ouverture de crédit, solde de prix de vente, etc), les modalités de remboursement, les intérêts, les cas de déchéance du terme et la possibilité ou non de payer par anticipation. Comme les possibilités sont multiples et que le caractère légal peut parfois être complexe, votre notaire est votre meilleur allié pour vous protéger.

• Contrat de prêt

• Afin de reconnaître l’existence d’une dette, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé. Un tel contrat bien rédigé devrait prévoir certaines clauses qui permettront de circonscrire les devoirs et les obligations du créancier et du débiteur. Il est par exemple important de bien définir la dette qui peut notamment être un prêt, une ouverture de crédit ou encore un solde de prix de vente, les modalités de remboursement de cette dette, les intérêts, les cas de déchéance du terme et la possibilité ou non de payer par anticipation. En effet, certaines clauses doivent se retrouver au contrat de prêt afin de trouver application. Comme les possibilités sont multiples et le caractère légal d’un tel contrat parfois complexe, votre notaire est votre meilleur allié pour ce faire.

• Quittance et mainlevée

• Certains modes de financement demandent d’offrir notre maison en garantie. C’est le cas par exemple de l’hypothèque alors que l’institution financière accepte de prêter une somme d’argent pour l’achat d’une propriété à condition que cette dernière soit mise en garantie. Ainsi, au moment de signer le contrat hypothécaire, une charge est inscrite au registre foncier du Québec. La quittance est l’acte de libérer votre propriété de tous droits de vos créanciers en remboursant intégralement votre prêt.  C’est une obligation lors de la vente d’une propriété.