Procédures non contentieuses devant notaire
Une procédure « non contentieuse » réfère à une situation qui n’est pas contestée par les parties et pour laquelle les gens concernés s’entendent (homologation de mandat, tutelle au mineur ou majeur, requête en prescription, etc). Même s’il y a un accord, il est nécessaire d’aller devant le tribunal ou le greffier pour obtenir un jugement. Le notaire peut agir en votre nom devant le tribunal pour ces procédures non contestées.
- HOMOLOGATION DE MANDATS D’INAPTITUDE
L’homologation de mandats d’inaptitude est le document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes (mandataire(s)) pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même.
- VÉRIFICATION DE TESTAMENT
Même s’il a été rédigé par un avocat, la loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoin soient vérifiés et validés par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament.
- OUVERTURE DE RÉGIME DE PROTECTION AU MAJEUR INAPTE
Les régimes de protection servent à protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, à administrer leurs biens et à leur permettre d’exercer leurs droits.
- CONSEIL DE FAMILLE
Le notaire est un spécialiste du droit de la famille. Il est là pour vous donner les bons conseils lors des différentes étapes importantes de votre vie. Que ce soit pour un mariage, une succession, une séparation, un achat à deux, une adoption d’enfant, un partage des biens ou la protection de personnes vulnérables, le notaire vous aide à choisir les bonnes solutions et à les mettre en œuvre dans le respect des lois, de vos droits et à votre bénéfice.
