Simplifier vos démarches légales avec professionnalisme.
Droit de la famille et célébration de mariages
Le droit de la famille régit les relations d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il traite notamment du mariage, d’union civile, de divorce ou de séparation, de garde d’enfants, de pension alimentaire, d’autorité parentale, etc…
Le testament est le document qui vous permet de faire part de vos dernières volontés et de désigner à qui seront distribués vos biens et vos avoirs ainsi que la manière dont cela sera fait après votre décès. Le testament est un acte écrit et personnel qui peut être révoqué à tout moment mais qui prend effet lors de la mort du testateur. C’est un document important qui aura un impact sur vos proches. Il faut prendre le temps de bien y réfléchir et d’envisager toutes les options.
Depuis le 1er janvier 2016, le mandat d’inaptitude a changé d’appellation pour « mandat de protection ». C’est un document qui permet de désigner, à l’avance, qui veillera à votre bien-être et administrera vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. Comme personne n’est à l’abri de la perte de ses facultés intellectuelles causée par un accident, une maladie ou le vieillissement, il ne faut pas prendre ce document à la légère. Il est important de savoir que la croyance populaire voulant que, par la loi, le conjoint ou les enfants soient automatiquement habilités à le faire est fausse.
Le mariage est un moment important pour un couple. Le notaire peut agir à titre de célébrant et vous unir dans l’endroit de votre choix dans le cadre d’une cérémonie à votre image, tout en respectant les lois qui font en sorte que votre union soit valide et universellement reconnue. Lors de la cérémonie le notaire célébrant reçoit le consentement des époux et, à titre d’officier public, les déclare mariés l’un à l’autre.
Le patrimoine est au cœur du contrat de mariage. Ce contrat nécessite d’avoir recours aux services d’un notaire avant le mariage afin de prévoir l’affectation ainsi que les règles de gestion et d’administration du patrimoine familial au sein du couple. Il peut également contenir des clauses relatives aux conséquences d’un éventuel divorce. À défaut d’avoir un tel contrat, les époux devront attendre deux ans après leur union pour pouvoir changer de statut matrimonial.
Le contrat de vie commune concerne les conjoints de fait. Il permet de conclure des ententes sur la gestion et le partage des biens et des dettes des conjoints, leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités ainsi que leurs protections respectives durant l’union et en cas de rupture.
Droit des affaires
Le droit des affaires regroupe toutes les lois et règlements liées à l’administration et à la pratique des affaires. Concrètement, il regroupe notamment le droit des sociétés (création, fonctionnement, dissolution), le droit de la concurrence, le droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire), le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, etc.
Il existe différents types d’entreprises : individuelle, société de personnes (dites « enregistrée ») et société par actions (aussi appelée « compagnie »). Connaissez-vous les avantages et les inconvénients de procéder à l’incorporation de votre entreprise? Est-ce nécessaire d’opter pour cette forme juridique? Votre notaire peut vous guider dans ces processus.
Ce contrat sert à régir la relation entre les actionnaires d’une compagnie et la compagnie elle-même. Il peut être signé par certains ou par tous les actionnaires.
Au Québec, la loi stipule que toutes les entreprises qui font affaires sur le territoire provincial, qu’elles soient individuelles, des sociétés de personnes (enregistrées) ou des sociétés par actions (compagnies) doivent être immatriculées auprès du Registre des entreprises sous peine d’infractions, de conséquences juridiques et de pénalités. Ces entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elles aient ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre.
Faire l’achat d’une entreprise peut s’avérer complexe. L’acquéreur devra notamment décider s’il achète les actifs de l’entreprise ou les actions de celle-ci. Chacune de ces options comporte ses avantages et ses inconvénients. Souvent, le vendeur préfèrera vendre ses actions alors que l’acheteur préférera acheter les actifs. Votre notaire peut vous conseiller sur ce qui vous conviendra le mieux.
Droit des successions
Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès.
Le liquidateur d’une succession doit administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. Pour les démarches de règlement de succession, des certificats de recherches testamentaires sont nécessaires. La demande doit être faite auprès de la Chambre des notaires et au Barreau du Québec.
Il y a toute une série d’étapes importantes prévues par la loi et qu’il faut respecter pour parvenir au règlement d’une succession. Ces étapes s’échelonnent du jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.
Ces étapes sont les suivantes :
- L’OBTENTION DE LA PREUVE DU DÉCÈS;
- la recherche du testament;
- la vérification du testament;
- l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
- la lecture du testament ;
- la détermination des héritiers;
- la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament;
- l’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
- l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
- les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations de décès
- la production des rapports d’impôt fédéral et provincial
- le calcul des droits du conjoint dans le patrimoine familial et les droits matrimoniaux;
- la publication des avis;
- l’administration des biens de la succession;
- le paiement des dettes et des legs particuliers;
- le compte rendu final ;
- le partage des biens de la succession;
- la remise des biens aux héritiers.
Si vous avez été désigné liquidateur d’une succession et avez accepté cette responsabilité, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. À moins d’être l’unique héritier, personne n’est obligé d’accepter le rôle d’exécuteur testamentaire. Si vous refusez d’être exécuteur testamentaire, vous devrez renoncer à la succession. Selon le code civil, la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition testamentaire contraire; les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et pourvoir au mode de son remplacement.
L’inventaire est primordial dans le processus de la liquidation successorale. Il permet de déterminer si la succession est solvable ou déficitaire. À la lumière du résultat, les héritiers pourront prendre leur décision d’accepter ou de renoncer à la succession.
Si le patrimoine de la personne décédée comprend des immeubles (terrain, maison, immeuble d’appartements, etc.), vous devez consulter un notaire pour faire rédiger la déclaration de transmission en faveur d’un héritier désigné. Le notaire l’inscrira alors au Registre foncier.
On nomme « olographes » les testaments écrits et signés de la main du testateur. Tout comme les testaments signés devant témoin, ils ne sont pas reconnus par notre Code civil à moins qu’ils soient vérifiés, après le décès du testateur, par la Cour ou par un notaire. Cette procédure vise à s’assurer qu’il s’agit bien des dernières volontés du défunt et qu’il ne s’agit pas d’un faux testament.
L’héritier de la personne décédée peut accepter ou refuser la succession. Pour prendre la bonne décision, il est important d’attendre que le liquidateur ait publié l’avis de clôture de l’inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La décision de refuser la succession peut d’écouler du fait que le montant des dettes de la personne décédée se révèle à dépasser la valeur de ses biens laissés en héritage, ou à la mise au jour de créanciers inconnus.
La succession est un processus complexe et délicat. Le nouveau Code civil du Québec impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire assure que les nombreuses procédures imposées sont exécutées dans les règles de l’art afin de régler le tout sans compromettre les droits fondamentaux des héritiers et sans mauvaises surprises. Le notaire est le meilleur allié pour guider le liquidateur dans toutes ses démarches.
Droit immobilier
Le droit immobilier régit les transactions et les démarches de financement immobilières dans différents secteurs : résidentiel, locatif, commercial, agricole, etc…
Pour acheter ou vendre une propriété, vous pouvez faire affaires avec un courtier ou procéder seul. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes doivent être franchies avant que vous ne soyez réellement propriétaire. C’est le notaire, qui est normalement choisi par l’acheteur, qui complétera la transaction et vous fera signer le contrat de vente/d’achat final. Pour ce faire, il doit prendre connaissance de tous les documents relatifs à la propriété (offre d’achat, titres de propriété des propriétaires actuels, servitudes, actes hypothécaires, déclarations de copropriété, certificat de localisation et relevés de taxes) afin de garantir à l’acheteur que l’immeuble appartient vraiment au vendeur et qu’il est libre de tout droit et exempt de vice. Le notaire rédige ensuite le contrat de vente ainsi que l’acte hypothécaire et retient en fidéicommis l’argent du vendeur jusqu’à ce que la vente et l’hypothèque soient enregistrées au Bureau de la publicité des droits.
Afin de reconnaître l’existence d’une dette, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé. Un tel contrat bien rédigé devrait prévoir certaines clauses qui permettront de circonscrire les devoirs et les obligations du créancier et du débiteur. Il est par exemple important de bien définir la dette qui peut notamment être un prêt, une ouverture de crédit ou encore un solde de prix de vente, les modalités de remboursement de cette dette, les intérêts, les cas de déchéance du terme et la possibilité ou non de payer par anticipation. En effet, certaines clauses doivent se retrouver au contrat de prêt afin de trouver application. Comme les possibilités sont multiples et le caractère légal d’un tel contrat parfois complexe, votre notaire est votre meilleur allié pour ce faire.
Lorsqu’il y a prêt entre personnes ou sociétés, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé afin de permettre de circonscrire les devoirs et les obligations du créancier et du débiteur. Il est notamment important de bien définir la nature de la dette (prêt, ouverture de crédit, solde de prix de vente, etc), les modalités de remboursement, les intérêts, les cas de déchéance du terme et la possibilité ou non de payer par anticipation. Comme les possibilités sont multiples et que le caractère légal peut parfois être complexe, votre notaire est votre meilleur allié pour vous protéger.
Certains modes de financement demandent d’offrir notre maison en garantie. C’est le cas par exemple de l’hypothèque alors que l’institution financière accepte de prêter une somme d’argent pour l’achat d’une propriété à condition que cette dernière soit mise en garantie. Ainsi, au moment de signer le contrat hypothécaire, une charge est inscrite au registre foncier du Québec. La quittance est l’acte de libérer votre propriété de tous droits de vos créanciers en remboursant intégralement votre prêt. C’est une obligation lors de la vente d’une propriété.
Procédures non contentieuses devant notaire
Une procédure « non contentieuse » réfère à une situation qui n’est pas contestée par les parties et pour laquelle les gens concernés s’entendent (homologation de mandat, tutelle au mineur ou majeur, requête en prescription, etc). Même s’il y a un accord, il est nécessaire d’aller devant le tribunal ou le greffier pour obtenir un jugement. Le notaire peut agir en votre nom devant le tribunal pour ces procédures non contestées.
L’homologation de mandats d’inaptitude est le document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes (mandataire(s)) pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même.
Même s’il a été rédigé par un avocat, la loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoin soient vérifiés et validés par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament.
Les régimes de protection servent à protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, à administrer leurs biens et à leur permettre d’exercer leurs droits.
Le notaire est un spécialiste du droit de la famille. Il est là pour vous donner les bons conseils lors des différentes étapes importantes de votre vie. Que ce soit pour un mariage, une succession, une séparation, un achat à deux, une adoption d’enfant, un partage des biens ou la protection de personnes vulnérables, le notaire vous aide à choisir les bonnes solutions et à les mettre en œuvre dans le respect des lois, de vos droits et à votre bénéfice.